| calculer l'indemnité d'expropriation |
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L’EXPROPRIATION
L'article L.13-13 du C.Expro. pose le principe de la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Préjudice causé par l'expropriation Le dommage indemnisable est celui qui résulte directement de la dépossession, c'est-à-dire de la perte du bien elle-même. Préjudice direct Il s'agit du préjudice qui résulte directement de la dépossession. Cette notion se distingue de la précédente : ne sont pas indemnisables les préjudices induits qui ne trouvent pas directement leur cause dans l'expropriation (préjudices en cascade). C'est une notion objective : elle est indépendante de circonstances particulières, des personnes ... Préjudice fonction de la qualité du réclamant cas du sous-locataire ou du locataire-gérant d'un fonds de commerce. Ceux-ci ne subissent pas de préjudice direct (perte d'un droit réel ou d'un droit personnel direct résultant d'une obligation passée avec le titulaire du droit réel), mais seulement la perte d'un droit personnel qui se reporte normalement sur le bien acquis en remploi Préjudice matériel Principe : le préjudice moral n'est pas indemnisable. Il serait en toute hypothèse difficilement appréciable. Préjudice certain Le préjudice seulement éventuel n'est pas indemnisable. Il convient cependant de distinguer préjudice certain et préjudice actuel. Le préjudice futur est indemnisable s'il est certain et peut être déterminé. Réparation intégrale Le droit à indemnisation s'apprécie en outre différemment selon qu'il s'agit d'un propriétaire ou d'un autre titulaire de droit : - le propriétaire est victime d'une dépossession ; - l'occupant, d'une éviction. Il convient en outre d'opérer une distinction entre l'indemnité principale et les indemnités accessoires, notamment de remploi, et cela même si la procédure a trait à l'éviction d'un fonds de commerce (la vente d'un fonds ou du droit au bail étant soumise à enregistrement et passible de droits de mutation). La perte du fonds n'est pas indemnisable si l'activité est transférable sans perte de clientèle . Dans cette hypothèse, le préjudice est limité à la perte du droit de bail (indemnité principale), aux frais de transfert d'activité et au préjudice commercial. http://www.juripole.fr/Articles/GanezLopez/expropriation.php INDEMNITE DUE A UN COMMERCANT EVINCE Comme pour l’indemnité d’éviction, on distingue : -L’indemnité principale : valeur du fonds de commerce -Indemnité de remploi : frais et droits de mutation -Frais de déménagements et de réinstallation -Trouble commercial du à l’interruption temporaire de l’activité -Perte sur stocks : si départ rapide -Frais d’installation non amortis : fiscalement -Frais de licenciement du personnel -Frais divers de transfert |

