9° LIVRE NUMERIQUE DE CHRISTIAN BONNIN:

COMMENT CALCULER LE LOYER COMMERCIAL D'UN HEBERGEMENT

OU D'UN RESTAURANT ET COMMENT CALCULER L'INDEMNITE D'EVICTION ?

LES QUESTIONS ABORDEES :

- Quel est au juste le statut des Baux commerciaux ? Chap I II

- Mon propriétaire veut récupérer son immeuble : est ce possible ? Chap II IV V art L145-18 du CC

- J’ai reçu un congé du bailleur, que faire ? Chap V

- J’ai reçu un congé avec refus de renouvellement avec la proposition proposition d’une indemnité ? Comment est elle calculée ? Chap V

- Le loyer proposé dans le congé est excessif, quel devrait être ce loyer ? Chap III a,c,d,e,

- J’ai laissé passer l’échéance du bail , vais-je être pénalisé ? Chap V

- Le propriétaire devrait faire des travaux prévus dans le bail comment le contraindre ? Chap IV

- Je veux moderniser l’établissement et obtenir son classement nouvelles normes, dois je en informer le bailleur et comment le faire ? Chap IV et VIII

- Je souhaite céder mon Bar à quelqu’un qui prévoit une autre activité . Faut il une autorisation ? Chap IV

- 2 ans se sont écoulés depuis le début du bail et le propriétaire me demande une augmentation de loyer. Dois je accepter ? Chap III g X-art L45-38 du CC

- Le bail arrive à échéance. Puis je demander une modification des clauses ? Chap IV

- Une procédure a été engagée mais le bailleur me propose un arrangement amiable : est ce possible ? Chap IX

- Qui doit payer la mise en conformité avec les normes de sécurité ? Chap VIII et X

- Le propriétaire veut exercer son droit de repentir : qu’est ce que c’est ? Chap VI

- Quand la présence de l’avocat est elle obligatoire et quels sont les honoraires ? Chap IX

- Je souhaite mettre mon fonds en gérance libre ? Faut-il prévenir le bailleur ? Chap VII

- Je suis preneur et je ne souhaite pas acquitter des charges en principe imputables au bailleur. Comment le vérifier ?

Contenu

LE BAIL ET LES LOYERS 1

DANS L’HEBERGEMENT TOURISTIQUE 1

I. LE STATUT 3

II. ELEMENTS ESSENTIELS DU BAIL COMMERCIAL 5

III. LA FIXATION DU LOYER 9

1. Le code de commerce 9

2. La méthode hôtelière : 12

3. La méthode de la surface utile pondérée 14

4. Loyers indexés 15

5. Le renouvellement : droit au renouvellement 15

6. loyers des hôtels 15

7. Loyers des hôtels restaurants 15

8. Loyer des résidences hôtelières et/ou de tourisme 16

9. Loyer des campings 17

10. Loyer des cafés et des restaurants 18

11. les loyers dans les centres commerciaux 19

12. Et lors de la révision triennale ? 20

13. Déplafonnement en cours de bail 20

IV. LES CHARGES ET LES CONDITIONS DE LA LOCATION 22

V. DESPECIALISATION 25

VI. L’EVICTION ET L’INDEMNISATION 27

1. Le congé 27

2. Date et Calcul des indemnités 27

3. Nature juridique de l’indemnité 28

4. Nature de l’indemnité 29

VII. LES SOUS LOCATIONS 35

LA GERANCE LIBRE 35

VIII. LA LOI DU 1er JUILLET 1964 reprise par l’article L 311-1 et suivants du Code de Tourisme 36

LES TRAVAUX PRÉVUS PAR LA LOI DE 1964 36

IX. PROCEDURE 40

X. QUELQUES MOTS CLEFS 44

XI. ANNEXES 52

a. La loi du 1er Juillet 1964 , maintenant art L 311-1 et suivants du Code du touri 52

b. Application du texte 54

c. Le défaut de notification au bailleur et ses conséquences dans le cadre des art

d. Le Code du commerce art 145.1 à 145.60 59

XII. EXTRAITS CODE DE PROCEDURE CIVILE 77

XIII. EXEMPLE DE BAIL COMMERCIAL 81

XIV. ESTIMATION DU LOYER D’UN CAMPING 92

XV. ESTIMATION DU LOYER DE CHAMBRES ( ET TABLES) D’HÔTES 113

XVI. ESTIMATION DU LOYER D’UN HÔTEL 114

XVII. VALEUR LOCATIVE ET LOYER D’UN RESTAURANT 115

XVIII. OUTILS FINANCIERS 115

XIX. BIBLIOGRAPHIE 116

XX. SITES RECOMMANDES 116

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